比利时王国的宪政制度：议会君主制、协和式联邦主义与语言少数群体保护

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Textes normatifs cités

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Traité de Londres, 15 novembre 1831 (« Traité des Vingt-Quatre articles »).

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Loi ordinaire du 9 août 1980 relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts.

Loi du 21 juin 1991 sur l'ordre de succession au trône (primogéniture absolue).

Révision constitutionnelle du 5 mai 1993 (fédéralisme, parité ministérielle, art. 99).

Révision constitutionnelle du 20 novembre 1998 instituant le Conseil supérieur de la Justice.

Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'État.

Cour constitutionnelle, arrêt du 18 février 2012, n° 36/2012.