DU DROIT À L'ÉPREUVE DES FAITS : L'effectivité comme mesure du contrôle des finances publiques en République démocratique du Congo

Résumé

Le droit congolais des finances publiques dispose, depuis la Constitution du 18 février 2006, la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques (LOFIP) et la loi organique n° 18/024 du 13 novembre 2018 relative à la Cour des comptes, d'une architecture de contrôle formellement complète, articulée autour de trois logiques distinctes : le contrôle administratif exercé par l'Inspection générale des finances, le contrôle juridictionnel confié à la Cour des comptes, et le contrôle politique réservé au Parlement. Cet article soutient que la question décisive n'est plus aujourd'hui celle de l'existence des normes et des institutions, mais celle de leur effectivité. Trois séquences contemporaines — l'instruction du dossier de l'ancien ministre des Finances Nicolas Kazadi, la condamnation par la Cour des comptes de l'ancien directeur général de la SOKIMO Pistis Bonongo, et l'interpellation parlementaire du directeur général de la SNEL SA Fabrice Lusinde — permettent de vérifier empiriquement cette hypothèse. L'analyse montre que le système congolais souffre moins d'un déficit normatif que d'un déficit de traçabilité entre la constatation d'une irrégularité et sa correction effective. L'article propose une lecture de la réforme fondée sur l'articulation des contrôles existants plutôt que sur la multiplication des organes.